Conditions générales de vente
À PROPOS
Madame Oliveira Alexandra exerçant sous la dénomination commerciale ACdesign (ci-après dénommée “ACdesign”) est spécialisée en décoration d’intérieur. Elle est enregistrée à la BCE et à la TVA sous le numéro 1019.871.955.
Coordonnées de contact : tel 04/73.11.79.67 et à l’adresse e-mail ac.desig.n@outlook.com
Pour l’application des présentes CG, sont considérés tel que :
Le terme “service” désigne toute prestation de conseils et de mise en œuvre de projets, couvrant des domaines tels que la décoration intérieure et extérieure, la décoration d'événements, le home-staging, l'assistance à la mise en œuvre des conseils avec un suivi éventuel de chantier, la conception de mobilier sur mesure, l'achat de mobilier et d'objets de décoration (désignés ci-après comme des biens), ainsi que tout service de montage et d'agencement des espaces à aménager.
Le terme "client" désigne toute personne physique ou morale procédant à l'acquisition ou à l'utilisation des services de décoration intérieure fournis par ACdesign.
Le terme “prestataire” désigne toute personne physique ou morale qui réalise ou exécute des travaux en échange d'une rémunération.
Chaque recours aux services d'ACdesign par le client implique la connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute modification ou dérogation à ces CGV doit être expressément et préalablement acceptée par écrit par AC Design.
OBJET DU CONTRAT
ACdesign s’engage à fournir des services liés à décoration intérieure selon les besoins spécifiques du client, tels que définis dans le devis accepté.
La réalisation du service sera effectuée à l'adresse spécifiée par le client lors de la commande.
DEVIS ET TARIFS
Toute intervention d'AC Design fait l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis au client. Les prix estimés sont en euros, TVA non comprise. Le client s'engage définitivement par la signature du devis ou l'acceptation sans réserve par mail. ACdesign n'est tenue d'exécuter ses obligations qu'à la réception du premier acompte.
Les tarifs peuvent inclure les honoraires de consultation, de conception, et tout coût lié à l'achat de mobilier ou d'objets de décoration. Les tarifs présentés dans l'offre englobent uniquement les services spécifiés et excluent toute prestation additionnelle. Les demandes supplémentaires seront réévaluées dans un nouveau devis.
En engageant les services d'ACdesign, le client reconnaît le style créatif qui sera appliqué et décharge ACdesign de toute responsabilité et assumera donc lui-même les frais additionnels en cas de changements de goût ou de style, de sa part, entraînant des modifications significatives du projet.
ACdesign se garde le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale, exigeant les honoraires dus pour le travail accompli jusqu'à cette résiliation, dans le cas où elle ne peut répondre à la nouvelle demande du client qui ne concorde pas avec son style créatif habituel.
Les articles personnalisés, tels que les stores, les rideaux, les tentures, les meubles sur mesure, les produits avec choix de tissu, les papiers peints, la peinture, et tout autre produit non échangeable chez le fournisseur d'ACdesign, ne sont en aucun cas sujets à des retours ou échanges.
Le client a le droit de notifier à ACdesign son renoncement à la prestation sans pénalité dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, sauf si le service a déjà débuté.
Les prix de vente des marchandises s'entendent nets et sans ristourne, hors TVA, frais de livraison et placement non compris.
Toute augmentation de TVA ou de prix par le fournisseur d’ACdesign entre la commande et la prestation sera à charge du client. Le coût de la prestation de service est déterminé en fonction de l'importance de la mission et du temps nécessaire, avec une flexibilité de 10% sans nécessiter l'approbation du client. Toute modification sollicitée par le client sera tarifée en proportion du travail fourni par AC Design.
ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le client s'engage à fournir à la décoratrice toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet et à respecter les échéances convenues.
PAIEMENT
Les factures doivent être réglées immédiatement par virement bancaire, selon les délais spécifiés sur la facture. Un acompte de 50% est exigé lors de la validation du devis, suivi de 30% lors de la présentation du projet et des 20% restants à la conclusion de la prestation. Tout montant impayé à l'échéance sera assujetti à une majoration de 15% du solde restant dû. Concernant le mobilier sur mesure, un prépaiement de 80%, incluant la TVA sur les matériaux, est requis pour initier la fabrication, le solde devant être réglé à la livraison du chantier.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute idée créative, conception, ou plan développé par ACdesign demeure sa propriété intellectuelle, sauf accord contraire écrit. Le client obtient le droit d'utilisation des concepts uniquement dans le cadre du projet.
Les conseils, avis, documents, et travaux écrits d'ACdesign sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à ACdesign. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le client sans l'autorisation expresse et écrite préalable d'ACdesign. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
Les propositions d'aménagement restent la propriété intellectuelle d'ACdesign jusqu'au paiement complet. Le client ne peut utiliser les propositions avant la fin du contrat et le paiement complet. ACdesign autorise l'exploitation uniquement dans le cadre de la prestation demandée par le client.
Logos, marques, photos, et modèles d'ACdesign relèvent de sa propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans consentement écrit. Aucun lien hypertexte n'est autorisé sans accord écrit préalable.
DROIT ET OBLIGATIONS DES PARTIES
ACdesign s'engage à offrir une haute qualité de services et peut faire exécuter les services commandés par tout préposé de son choix. ACdesign se réserve le droit de refuser d'honorer une commande en cas de litige de paiement.
Le client s'engage à faciliter l'intervention d'ACdesign et des prestataires nécessaires à la réalisation du projet.
Le client atteste avoir été pleinement informé pour prendre une décision éclairée. Les décisions prises par le client relèvent de sa propre responsabilité, et son approbation à chaque phase du projet est considérée comme irrévocable et définitive.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
ACdesign décline toute responsabilité pour d'éventuels dommages résultant de modifications non autorisées des concepts après l'approbation finale. Il est recommandé que le client obtienne une assurance appropriée pour couvrir tout dommage potentiel.
ACdesign s'engage à fournir ses services de conseil et de création d'intérieur avec une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité d'ACdesign, qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle, pour tout préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, est restreinte au montant couvert par sa responsabilité civile professionnelle, en prenant en compte la franchise qui peut être opposée au client. En cas de faute dans l'exécution du contrat entraînant la responsabilité d'ACdesign, celle-ci est limitée au montant total des services facturés ou à facturer, ainsi qu'au dommage direct, personnel, prévisible et certain, excluant les dommages indirects et immatériels.
La responsabilité d'ACdesign est limitée au prix de vente du service. La garantie ne couvre pas l'usure normale des marchandises ni les défauts dus à une utilisation anormale, fautive, ou négligente. La garantie cesse en cas de dégâts causés par la force majeure, une utilisation non prévisible, ou une application de la garantie qui en prolongerait la durée.
RESPONSABILITÉ D'UN TIERS
Pour certaines prestations, ACdesign peut faire appel à des prestataires externes. Dans ce cas, ACdesign peut faciliter la mise en relation entre le client et des prestataires qualifiés dans les domaines de la décoration ou du bâtiment. Le client prendra directement contact, de manière autonome, avec chaque prestataire qui agissent sous leur propre responsabilité. Les contrats sont conclus directement entre le client et ces prestataires. ACdesign, en tant que mandataire du client, assure la coordination générale du projet lorsque cela est convenu, et le client s'engage à ne pas donner d'instructions directes sans l'accord préalable d'ACdesign. Lorsque la coordination générale du projet est confiée à ACdesign, le client accorde un mandat irrévocable à ACdesign pour assurer cette coordination.
Ces prestataires exécutent leurs tâches sous leur propre responsabilité, excluant toute responsabilité de la part de ACdesign. Il est spécifiquement convenu que les contrats avec les différents corps de métier nécessaires à la décoration ou rénovation du bien immobilier du client sont directement établis entre ce dernier et chaque représentant de ces corps de métier. Ainsi, tout retard dans l'exécution du travail attribuable à un corps de métier ne peut être imputé à ACdesign, agissant en tant que mandataire du client. ACdesign s'efforcera cependant, en cas de défaillance d'un corps de métier, d'obtenir le respect des délais convenus.
Il est évident que tout retard imputable à un corps de métier ne justifie en aucun cas la résiliation du contrat conclu entre ACdesign et le client, ni une action en dommages et intérêts à l'encontre de ACdesign. Dans tous les cas, l'entrepreneur est le garant de la qualité du travail réalisé dans le cadre de la mission.
CAS DE FORCE MAJEUR
Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de non-exécution due à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des grèves, ou des actes de gouvernement. Nous entendons également par force majeure les retards des fournisseurs et la faillite des fournisseurs.
En cas de force majeure, ACdesign informera dès que possible le client et se réserve le droit de prolonger le délai de livraison ou de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.
RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
En cas d'annulation du contrat par le client, pendant la prestation, des frais d'annulation peuvent s'appliquer. Sans faute grave établie de la part d'ACdesign, le client sera redevable d'un montant correspondant au travail effectué et aux moyens engagés. Quoi qu’il en soit, une indemnité forfaitaire de dédommagement de deux cent euros (200,00€) sera réclamée.
TRANSFERT DU RISQUE ET GARANTIES
ACdesign décline toute responsabilité quant aux retards et/ou dommages éventuels survenus aux biens pendant le transport, à moins d'une faute grave ou lourde qui pourrait lui être imputée. Les risques sont transférés au client lors de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et en cas de retard excédant les 30 jours, ACdesign fera tout son possible pour respecter les délais convenus ou proposera des solutions alternatives. Tout retard ne justifie ni l'annulation de la commande ni la réclamation d'une indemnité. En cas de demande de délai plus court émanant du client, les frais associés seront à la charge de ce dernier. Les biens vendus demeurent la propriété d'ACdesign jusqu'au paiement intégral du prix.
RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT
En cas d'inexécution du client après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, ACdesign se réserve le droit de résoudre le contrat, avec une indemnité forfaitaire fixée à 30% du prix total du service, TVA comprise, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts. Cette clause ne s'applique pas en cas de force majeure, notifiée par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance. Le client a le même droit envers ACdesign, selon les mêmes modalités en cas de résolution de la vente aux torts du prestataire.
AUTORISATION DE DIFFUSION
Le client accorde à ACdesign l'autorisation de partager tous les documents de la création sur son site, ses réseaux sociaux et dans ses publications, sans inclure les noms du client. ACdesign se réserve le droit de photographier les réalisations tout en respectant la vie privée du client.
RGPD
Dans le cadre du respect de la confidentialité et de la protection des données, ACdesign s'engage à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations personnelles fournies par le client sont traitées de manière sécurisée et utilisées uniquement dans le but de réaliser les services convenus. Le client a le droit d'accéder à ses données, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, et de s'opposer à leur utilisation. ACdesign prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément aux dispositions du RGPD.
Le site utilise des cookies pour personnaliser le service, et le client peut refuser les cookies. Des balises web peuvent être utilisées pour mesurer l'efficacité de certaines actions.
LITIGE
En cas de litige entre ACdesign et le client, notre politique vise à résoudre la situation de manière équitable et professionnelle. Nous encourageons nos clients à communiquer tout différend ou préoccupation afin de trouver une résolution satisfaisante. Si une résolution à l'amiable n'est pas possible, les litiges seront traités conformément aux lois applicables dans la juridiction concernée. ACdesign s'engage à respecter les droits légitimes de ses clients tout en protégeant ses propres intérêts commerciaux.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTES
En cas de litige entre ACdesign et le client, notre politique vise à résoudre la situation de manière équitable et professionnelle. Nous encourageons nos clients à communiquer tout différend ou préoccupation afin de trouver une résolution satisfaisante. Si une résolution à l'amiable n'est pas possible, les litiges seront traités conformément aux lois applicables dans la juridiction concernée. ACdesign s'engage à respecter les droits légitimes de ses clients tout en protégeant ses propres intérêts commerciaux.